Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer : les conditions d’accès au site et à la Plateforme Gestéo, les modalités d’utilisation du Service, et les droits et obligations respectifs de Gestéo et de l’utilisateur.

Les aspects liés à la tarification, facturation, paiement, rétractation et résiliation sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des CGU.

• Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur doit cocher la case d’acceptation des CGU.
• En utilisant le Service, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Gestéo peut modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur est informé (email, notification, bannière). La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

4.1. Conditions d’éligibilité

Accès réservé aux personnes physiques majeures capables, ou aux personnes morales via un représentant habilité. L’Utilisateur garantit sa capacité juridique.

4.2. Création de Compte

Fournir des informations exactes et à jour. Un seul Compte personnel sauf accord spécifique de Gestéo.

4.3. Identifiant et mot de passe

Identifiants strictement personnels et confidentiels. Prévenir Gestéo en cas d’usage non autorisé : [email protected].

Gestéo propose notamment :

• Gestion de biens immobiliers (fiche logement, caractéristiques, diagnostics, etc.)
• Suivi des contrats de location (baux, échéances, loyers, charges)
• Génération et gestion de documents (quittances, avis d’échéance, relances, etc.)
• Suivi des encaissements et paiements
• Centre de conformité / rappels d’obligations légales
• Gestion des contacts (locataires, propriétaires, prestataires)
• Exports de données (PDF, Excel, etc.)

Gestéo peut faire évoluer le Service, réaliser des mises à jour, ou interrompre temporairement l’accès pour maintenance (information préalable dans la mesure du possible).

Accès gratuit (version test) et/ou payant via abonnement. Les modalités financières sont décrites dans les CGV.

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les lois (gestion locative, protection des données, vie privée).
• Utiliser le Service conformément aux CGU et à sa destination.
• Assurer la confidentialité et l’exactitude des données saisies.
• Obtenir les consentements nécessaires pour les données traitées (locataires, contacts).

Interdictions : activités illégales, atteinte aux droits de Gestéo ou de tiers, insertion de malwares, scraping/revente de données.

8.1. Absence de conseil juridique ou fiscal

Gestéo est un outil SaaS, ne fournit pas de conseil juridique/fiscal/comptable. Vérifier l’adéquation des modèles et se rapprocher de professionnels si besoin.

8.2. Disponibilité du Service

Effort pour une disponibilité 24/7, sous réserve de maintenance, mises à jour ou pannes. Gestéo met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le Service.

8.3. Limitation de responsabilité

Gestéo n’est pas responsable des dommages indirects, de l’usage en violation des CGU, des interprétations erronées des documents, ni des pertes de données imputables à l’Utilisateur/tiers/force majeure. Responsabilité plafonnée aux sommes payées sur les 12 derniers mois (sauf disposition légale impérative).

9.1. Éléments appartenant à Gestéo

Éléments du Site/Plateforme (textes, graphismes, logos, fonctionnalités, bases de données, etc.) : propriété exclusive de Gestéo ou sous licence. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

9.2. Données Utilisateur

Les Données Utilisateur restent la propriété de l’Utilisateur. Gestéo dispose d’une licence non exclusive, mondiale et limitée aux besoins du Service (hébergement, sauvegarde, traitement, anonymisation statistique).

Gestéo met en œuvre des traitements de données personnelles. Voir la Politique de confidentialité pour les modalités et droits RGPD.

Traitements conformes au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Mesures techniques et organisationnelles raisonnables (hébergement UE, chiffrement, sauvegardes, contrôle des accès, etc.). Plus d’informations : Sécurité & données.

Aucun système n’est exempt de risque. L’Utilisateur doit sécuriser son environnement (matériel, réseau, mots de passe).

Gestéo peut suspendre l’accès en cas de violation manifeste ou comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement, et résilier en cas de manquement grave ou usage frauduleux/abusif.

L’Utilisateur peut mettre fin au Service et demander la suppression du Compte selon les modalités prévues (cf. CGV ou espace client). Avant suppression définitive : récupérer ses données et s’assurer de ses obligations envers ses locataires/partenaires.

Pour toute question sur le Service ou les CGU :

• Support utilisateur : [email protected]
• Questions juridiques / données personnelles : [email protected]