Pourquoi l’ENSA est-il obligatoire ?

L’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est obligatoire pour toute transaction immobilière concernant un bien situé dans une zone d’exposition au bruit d’un aérodrome, depuis la loi LOM du 24 décembre 2019. Le cadre légal est fixé par l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme.

À chaque vente ou location d’un bien situé dans une commune dotée d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ou d’un Plan de Gêne Sonore (PGS), le bailleur ou le vendeur doit informer l’acquéreur ou le locataire de l’exposition du bien. Le document doit être annexé au bail ou à la promesse de vente et à l’acte authentique.

PEB vs PGS, deux dispositifs distincts

Le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) est un document d’urbanisme qui restreint la constructibilité dans les zones bruyantes autour des aérodromes. C’est lui qui détermine la mention obligatoire de l’ENSA.

Le PGS (Plan de Gêne Sonore) est un autre document, distinct, qui sert à délimiter les biens éligibles à l’aide à l’insonorisation. Un bien peut être en PEB sans être en PGS, ou l’inverse. Pour une ENSA correcte, on vérifie systématiquement les deux.

Les 4 zones du PEB (A, B, C, D)

Le PEB délimite quatre zones par niveau d’exposition au bruit :

  • Zone A, exposition très forte (Lden ≥ 70 dB) ;
  • Zone B, exposition forte (Lden 65-70 dB) ;
  • Zone C, exposition modérée (Lden 55-65 dB selon aérodrome) ;
  • Zone D, exposition plus faible, présente uniquement autour des grands aérodromes (Roissy, Orly, Toulouse-Blagnac, Nice…).

La mention obligatoire à porter dans l’ENSA dépend de la zone exacte. C’est pour ça qu’une simple indication « la commune est concernée » ne suffit pas : il faut identifier la zone précise qui s’applique à votre parcelle.

N’y a-t-il pas un formulaire CERFA officiel ?

Non. Contrairement au DPE ou au diagnostic électrique, l’ENSA n’a pas de numéro CERFA et la forme du document est libre. La loi liste les informations à communiquer ; au bailleur de les présenter clairement. C’est ce qui rend le travail manuel particulièrement piégeux : pas de gabarit, pas d’aide.

Que se passe-t-il si l’ENSA manque ?

À la location, le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer. À la vente, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. En cas de sinistre lié à une exposition non mentionnée, votre responsabilité peut être engagée. C’est pour ça que les notaires l’exigent systématiquement quand le bien est en zone d’exposition.

Le travail concret pour produire un ENSA valide

  • identifier l’aérodrome compétent pour votre adresse exacte,
  • consulter le PEB et le PGS officiels publiés par la préfecture,
  • identifier la zone précise (A, B, C ou D) qui s’applique à votre parcelle,
  • rédiger la mention obligatoire correspondante,
  • signer et dater le document conformément à la loi,
  • livrer un PDF acceptable par tout notaire.

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