Mentions légales
Retrouvez ici les informations légales relatives à l’éditeur, à l’hébergement, aux données personnelles et aux obligations de Gestéo.
1. Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l’adresse : https://gesteo.co (ci-après « le Site »), est édité par :
Nom commercial : Gestéo
Responsable : ARNAUD BERGER Tom
Forme juridique : Entrepreneur individuel (régime fiscal de la micro-entreprise)
Activité : Programmation informatique (NAF 62.01Z)
Adresse : 38 rue Charles Perrault, 34070 Montpellier, France
SIREN : 889 187 878
SIRET du siège social : 889 187 878 00034
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) en date du 18 septembre 2020
TVA : non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)Responsable légal de l’édition : ARNAUD BERGER Tom
Email de contact : [email protected]Ci-après dénommé « Gestéo » ou « l’Éditeur ».
2. Hébergeur du site
Raison sociale : OVH SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site web : https://www.ovh.com3. Direction de la publication
La direction de la publication du Site est assurée par :
Directeur / Directrice de la publication : ARNAUD BERGER Tom
Qualité : Co-fondateur de Gestéo4. Activité de l’éditeur
Gestéo est un éditeur de logiciel SaaS (Software as a Service) destiné aux propriétaires bailleurs pour leur permettre de gérer eux-mêmes leur patrimoine locatif. Gestéo n’exerce aucune activité d’intermédiation immobilière, de gestion locative pour le compte d’autrui, ni de transaction immobilière.
À ce titre, Gestéo n’est pas soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et ne détient ni carte professionnelle T (transactions) ni carte professionnelle G (gestion). Gestéo ne reçoit, ne détient ni ne manipule jamais les fonds des locataires : les loyers transitent directement du locataire au propriétaire bailleur.
Les contenus éditoriaux publiés sur le Site sont rédigés en interne par un bailleur en activité, sur la base de sources primaires officielles (Légifrance, BOFIP, ANIL, INSEE, jurisprudence). Ils ne se substituent pas à une consultation juridique ou fiscale individualisée. Voir notre charte éditoriale.
5. Assurance responsabilité civile professionnelle
Gestéo est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle au titre de son activité d’édition de logiciel.
Numéro de police : RCPH278424349
Gestionnaire : ORUS FRANCE SAS
Adresse : 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Email : [email protected]
Immatriculation ORIAS : 26000343
RCS Créteil : 993 524 7846. Accès au site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à des personnes majeures ou à des personnes mineures disposant de l’autorisation de leur représentant légal.
Gestéo s’efforce d’assurer un accès au Site 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, panne technique, maintenance ou contraintes liées au fonctionnement du réseau internet. La responsabilité de Gestéo ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Site.
7. Propriété intellectuelle
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8. Liens hypertextes
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- ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de Gestéo.
Gestéo se réserve le droit de demander à tout moment la suppression d’un lien qu’elle estimerait non conforme à son image ou à ses intérêts.
9. Données personnelles
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Politique de confidentialité →10. Cookies
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Gestion des cookies →11. Responsabilité
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12. Sécurité
Gestéo met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à protéger les données traitées via la plateforme (chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes, etc.).
Pour plus de détails, l’utilisateur peut se reporter à la page :
Sécurité & données →13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Gestéo a désigné, pour tout litige de consommation qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, le médiateur suivant :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
Adresse : 11 place Dauphine, 75001 Paris
Site internet et saisine en ligne : www.mediationconso-ame.comLe consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Gestéo, à condition qu’aucune procédure judiciaire ne soit engagée. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable, Litiges
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15. Contact
Pour toute question concernant le Site ou les présentes mentions légales, vous pouvez contacter Gestéo par email à [email protected].