La quittance de loyer, ce que dit la loi
La quittance de loyer est définie par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est l’unique preuve juridique que le locataire a bien payé son loyer et ses charges sur une période donnée.
Quand le bailleur doit-il en fournir une ?
Dès que le locataire en fait la demande, et gratuitement. Le bailleur ne peut pas demander de frais pour la transmission. La quittance est due à chaque période où le loyer ET les charges ont été intégralement payés. Si le paiement est partiel, le bailleur transmet un reçu (et non une quittance), précisant la nature des sommes versées.
Les mentions obligatoires
- identification du bailleur (nom, adresse) ;
- identification du locataire (nom, adresse du bien loué) ;
- période concernée (mois ou trimestre) ;
- distinction loyer hors charges et provisions sur charges ;
- total perçu ;
- date d’établissement ;
- signature du bailleur (manuscrite, scannée ou numérique).
Une quittance qui omet l’une de ces mentions n’a pas de valeur juridique : si le locataire la conteste, le bailleur ne peut pas s’en prévaloir comme preuve de paiement. C’est pour ça qu’un modèle Word à recopier à la main est risqué.
À quoi sert-elle pour le locataire ?
La quittance est l’une des justifications de domicile reconnues par l’administration française (préfecture, banque, école, CAF). C’est aussi la preuve que le locataire est à jour de ses paiements en cas de demande de prêt, de mutation de bail ou de candidature à une autre location.
À quoi sert-elle pour le bailleur ?
Elle libère définitivement le locataire de sa dette pour la période concernée. Une fois la quittance émise, le bailleur ne peut plus réclamer le loyer ni les charges de cette période, même en cas d’erreur de calcul. C’est pour ça que la quittance ne doit être délivrée qu’après vérification du paiement intégral.