Conditions Générales de Vente (CGV)
Modalités de vente, abonnements, outils premium, paiement et rétractation pour les services Gestéo.
1. Objet – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent au site https://gesteo.co et à l’ensemble des produits et services commercialisés sous la marque Gestéo.
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Gestéo (service numérique / SaaS),
- les conditions de vente des abonnements (mensuel sans engagement, annuel avec remise),
- les conditions de vente des outils premium (modules, modèles, fichiers, contenus numériques, options ou add-ons).
Elles s’appliquent à tout utilisateur achetant un abonnement ou un outil (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification de l’éditeur / vendeur
Vendeur / Éditeur : EI Tom ARNAUD BERGER
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse : voir Mentions légales
Immatriculation : RCS Montpellier – 912 345 678
SIREN / SIRET : 889 187 878 00034
TVA intracommunautaire : FR14889187878
Email : [email protected]
Téléphone : non communiqué
Directeur de la publication : ARNAUD BERGER TomHébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – +33 9 72 10 10 07 – ovh.com
3. Définitions
- Plateforme / Service : logiciel en ligne Gestéo, accessible via internet.
- Abonnement : droit d’accès au Service pour une durée déterminée (mensuel ou annuel).
- Outils premium : modules, modèles, fichiers téléchargeables, contenus numériques, options ou add-ons.
- Contenu : toute donnée, fichier, texte ou information importé, généré ou stocké par le Client.
4. Description des services Gestéo
Gestéo est une plateforme SaaS destinée à aider les propriétaires bailleurs à gérer leur location de manière autonome (mise en location, documents, suivi loyers/charges, alertes, etc.).
Gestéo fournit des outils et un accompagnement logiciel. Sauf mention expresse, Gestéo n’est ni une agence immobilière, ni un cabinet juridique, ni un expert-comptable, ni un établissement de paiement.
Le Client reste seul responsable de ses obligations légales et fiscales ainsi que de l’usage qu’il fait des données.
5. Prérequis techniques – Accès
Le Service nécessite :
- une connexion internet,
- un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge),
- un terminal compatible (ordinateur ou mobile).
Gestéo peut faire évoluer le Service pour améliorer performance, sécurité ou fonctionnalités. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires.
6. Compte – Identifiants – Sécurité
Pour utiliser Gestéo, le Client crée un compte et fournit des informations exactes. Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client est responsable de toute activité effectuée via son compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, il doit prévenir Gestéo sans délai à [email protected].
7. Offres – Abonnements – Outils premium
7.1 Abonnement mensuel (sans engagement)
Facturation : mensuelle, à terme à échoir (sauf mention contraire).
Résiliation : à tout moment depuis l’espace client ou par email, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Sauf obligation légale, aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour un mois commencé.
7.2 Abonnement annuel (remise -15%)
Facturation : annuelle, à terme à échoir.
La remise annuelle annoncée (ex : -15%) s’entend par rapport au cumul de 12 mensualités au tarif mensuel en vigueur au jour de la commande.
Renouvellement : tacite, avec possibilité de résiliation avant échéance depuis l’espace client.
7.3 Outils premium (gratuits ou payants)
Gestéo peut proposer des outils gratuits (versions limitées), des outils payants (paiement unique ou abonnement) et des outils inclus dans certains abonnements.
Chaque outil premium est décrit sur sa page de vente (périmètre, compatibilité, prix, modalités d’accès). En cas de contradiction, la page de vente prévaut.
8. Commande – Validation – Preuve
La commande est validée lorsque :
- le Client a sélectionné une offre,
- a accepté les CGV,
- et que le paiement est confirmé.
Les enregistrements informatiques (logs, emails de confirmation, historiques) font foi, sauf preuve contraire.
9. Prix – Paiement – Facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire.
TVA : applicable (TVA intracommunautaire FR14889187878).
Le paiement s’effectue via Stripe par carte bancaire.
En cas d’incident de paiement, Gestéo peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation et/ou résilier l’abonnement après relances restées infructueuses.
10. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
10.1 Principe
Si le Client est un consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance.
10.2 Démarrage immédiat du service / contenu numérique
Pour les services numériques et/ou contenus numériques (accès immédiat à Gestéo, activation d’un module, téléchargement d’un fichier), le Client peut demander l’exécution immédiate avant la fin des 14 jours, ce qui peut entraîner la perte du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.
Exemple de formule : « Je demande l’accès immédiat au service / au contenu numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation lorsque l’exécution est commencée / le contenu fourni. »
10.3 Modalités d’exercice
Pour exercer la rétractation (si applicable), le Client envoie une demande claire à [email protected]. Un modèle figure en Annexe 1.
11. Mise à disposition – Livraison
Abonnements : accès accordé dès confirmation du paiement et activation du compte.
Outils premium : accès immédiat (activation) et/ou mise à disposition par téléchargement, espace client ou email.
12. Durée – Résiliation – Suppression du compte
12.1 Durée
L’abonnement prend effet à la date d’activation pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle).
12.2 Résiliation
Mensuel : voir 7.1
Annuel : résiliation possible à l’échéance annuelle, sauf disposition commerciale particulière.
Gestéo peut résilier ou suspendre en cas d’usage frauduleux, de tentative d’atteinte à la sécurité, de non-paiement ou de violation grave des CGV.
12.3 Sort des données
À la fin de l’abonnement, l’accès est coupé et les données peuvent être supprimées après 30 jours, sauf obligations légales de conservation ou demande du Client. Il appartient au Client d’exporter ses données avant échéance.
13. Support – Assistance
Support : [email protected]
Horaires : du lundi au vendredi, 11h → 18h30 (heure de Paris).
Gestéo s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans garantie de délai ferme sauf SLA spécifique.
14. Obligations du Client – Usage acceptable
Le Client s’engage à :
- ne pas utiliser Gestéo à des fins illégales,
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques,
- ne pas procéder à de l’extraction massive de données ou reverse engineering,
- ne pas fournir de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Gestéo peut limiter ou suspendre l’accès en cas de risque de sécurité ou d’abus.
15. Propriété intellectuelle – Licence
La Plateforme, ses marques, interfaces, textes, modèles et plus généralement l’ensemble des éléments fournis par Gestéo sont protégés.
Sous réserve du paiement et du respect des CGV, Gestéo concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à la durée d’accès, pour ses besoins propres.
Outils premium téléchargeables : sauf mention contraire, l’achat confère un droit d’usage interne, non cessible, sans droit de redistribution (même gratuite).
16. Services tiers (partenaires, intégrations)
Gestéo peut s’appuyer sur des services tiers (hébergement, paiement, signature électronique, intégrations). Le Client peut être soumis aux conditions des tiers. Gestéo ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables à un tiers.
17. Responsabilité – Limitations
Gestéo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement, mais ne garantit pas une absence totale d’erreurs, une disponibilité 24/7 ininterrompue, ni un résultat économique, fiscal ou juridique.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Gestéo est limitée au montant effectivement payé par le Client sur les 12 derniers mois au titre du Service concerné.
18. Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)
Pour les contenus et services numériques, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation (mise en conformité, réduction du prix ou résolution selon cas).
19. Protection des données (RGPD)
Gestéo traite des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur demande.
20. Médiation – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au support : [email protected].
Pour les consommateurs, un médiateur de la consommation peut être saisi. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
21. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Montpellier (sauf règles impératives contraires). Pour un consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent.
22. Modification des CGV
Gestéo peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande. Pour les abonnements, le Client est informé et peut résilier en cas de refus des nouvelles conditions, selon les modalités prévues.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation (consommateurs)
À l’attention de : EI Tom ARNAUD BERGER – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ou l’outil concerné.
Commandé le : date de commande – Identifiant compte/email : email du compte
Nom : nom et prénom – Adresse : adresse postale
Date : date d’envoi – Signature (si papier)
Note : vous pouvez envoyer ce formulaire par email depuis l’adresse associée à votre compte.